Conditions générales d'utilisation

Accord d'utilisation du site Web de MLT Aikins LLP

L'utilisation du site Web de MLT Aikins (y compris les documents téléchargeables, tels que les modèles, les guides et les listes de contrôle, ou tout autre document qui vous est fourni par MLT Aikins LLP et qui fait référence aux présentes conditions) signifie que vous acceptez sans réserve les termes et conditions de la présente convention. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, n'accédez pas au site web de MLT Aikins et ne l'utilisez pas.

1. Acceptation par vous

La présente convention est conclue entre vous et MLT Aikins LLP. Elle régit votre utilisation, collectivement, des sites Web de MLT Aikins LLP et de tout site connexe, ainsi que de leur contenu (le " site Web de MLT Aikins "). Il est entendu que chaque fois que vous utilisez le site Web de MLT Aikins, vous signifiez votre acceptation et votre accord continus (et l'acceptation et l'accord continus de toute personne ou entité que vous représentez) d'être lié par les conditions et les dispositions de la présente convention. En outre, vous garantissez et déclarez à MLT Aikins LLP que vous avez l'autorité légale d'accepter, de convenir et d'être lié par le présent accord en votre nom et au nom de toute personne ou entité que vous représentez.

2. Aucun élément du site Web de MLT Aikins ne constitue un conseil professionnel.

Le site Web de MLT Aikins vous est fourni à titre d'information uniquement. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'information contenue sur le site Web de MLT Aikins est de nature générale et ne vise pas à fournir des conseils juridiques (ou tout autre type de conseils), et qu'elle ne doit pas être interprétée comme une offre de MLT Aikins de vendre ses services professionnels à vous ou à toute autre personne ou entité. À ce titre, vous reconnaissez et acceptez de demander l'avis d'un professionnel qualifié avant d'agir (ou de ne pas agir) sur la base de toute information fournie sur le site Web de MLT Aikins ou par l'intermédiaire de celui-ci.

3. Absence totale de relation créée par l'utilisation du site Web de MLT Aikins

Vous convenez qu'aucune relation avocat-client, professionnelle, consultative ou fiduciaire n'est créée, ou n'est réputée avoir été créée, par la présente entente ou par votre utilisation du site Web de MLT Aikins, ni à la suite d'une communication avec un avocat ou un employé de MLT Aikins par l'entremise du site Web de MLT Aikins. Vous acceptez également que le site Web de MLT Aikins ne soit pas utilisé pour demander des conseils juridiques ou pour transmettre à MLT Aikins des informations confidentielles, étant donné que ces mêmes informations ne peuvent pas être utilisées par MLT Aikins dans le cadre de la présente convention.

  1. peut ne pas être sûr
  2. peuvent ne pas rester confidentielles et/ou
  3. peuvent ne pas être protégées par le secret professionnel. Comme c'est le cas pour l'utilisation d'Internet et la livraison de courrier électronique en général, vous reconnaissez que vous ne devez pas envoyer par voie électronique des informations confidentielles, exclusives ou autres informations commercialement sensibles, à moins d'avoir pris au préalable les précautions nécessaires pour protéger ces informations.

4. Propriété et utilisation du site web de MLT Aikins

Le site Web de MLT Aikins est actuellement et demeurera en tout temps la propriété exclusive de MLT Aikins LLP. Les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres lois protègent le site Web de MLT Aikins, y compris tout son contenu. Le site Web de MLT Aikins est mis à votre disposition pour une utilisation légale seulement. Aucune partie du site Web de MLT Aikins ne peut être copiée, reproduite, transmise, modifiée ou distribuée de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de MLT Aikins LLP, à l'exception du fait que vous pouvez, pour votre usage personnel, non commercial et licite seulement, imprimer ou télécharger des pages du site Web de MLT Aikins, À CONDITION QUE vous n'amendiez, ne modifiiez ou ne changiez en aucune façon le contenu et que toute identification, marque, avis ou clause de non-responsabilité de MLT Aikins LLP ou d'autres entités soient conservés. Votre utilisation du site Web de MLT Aikins, ou de toute partie de celui-ci, ne transfère ni ne cède en aucune façon, ou n'est réputée transférer ou céder en aucune façon, tout droit de propriété ou autre droit sur le site Web de MLT Aikins ou sur toute partie du contenu de celui-ci. Il est entendu que la copie ou le stockage de tout contenu du site Web de MLT Aikins à des fins de reproduction, de redistribution ou de publication à des tiers à des fins commerciales est expressément interdit sans l'autorisation écrite préalable de MLT Aikins LLP. MLT Aikins LLP peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du site Web de MLT Aikins en tout temps, y compris la disponibilité de toute fonction, base de données ou contenu du site Web de MLT Aikins. MLT Aikins LLP peut également imposer des limites à certaines caractéristiques et à certains services, ou restreindre votre accès à une partie ou à la totalité du site Web de MLT Aikins, sans préavis ni responsabilité.

5. Marques MLT Aikins

MLT Aikins, les dessins de MLT Aikins, le slogan LE CABINET D'AVOCATS DE L'OUEST DU CANADA et MLT Aikins s.r.l. sont des marques de commerce ou des appellations commerciales appartenant à MLT Aikins s.r.l. Toute utilisation des appellations commerciales, des marques de commerce ou d'autres propriétés intellectuelles (y compris les logos) affichées sur le site Web de MLT Aikins, à l'exception de ce qui est expressément prévu dans la présente entente, est strictement interdite.

6. Restrictions supplémentaires à l'utilisation

Le grattage, l'extraction de données du site Web de MLT Aikins, le cadrage ou la création d'un miroir du site Web de MLT Aikins par quelque méthode que ce soit sont strictement interdits. Vous acceptez en outre de ne pas employer ou utiliser, entre autres techniques, des technologies de navigation ou d'affichage collaboratives liées à l'utilisation par vous du site Web de MLT Aikins, ni à des fins d'affichage de commentaires, de communications ou de toute autre information ou donnée de quelque nature que ce soit pouvant être lue ou consultée par une autre personne sur le site Web de MLT Aikins ou vers ce dernier. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous ne téléchargerez pas, n'afficherez pas, ne transmettrez pas, ne distribuerez pas et ne publierez pas par l'intermédiaire du site Web de MLT Aikins tout matériel qui :

  1. restreindre ou empêcher tout autre utilisateur d'utiliser et de profiter du site Web de MLT Aikins ;
  2. sont illégales, menaçantes, abusives, diffamatoires, obscènes, vulgaires, offensantes, pornographiques, blasphématoires, sexuellement explicites ou indécentes ;
  3. constituer ou encourager une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait de toute autre manière une loi ou une réglementation gouvernementale ;
  4. violer, plagier ou enfreindre les droits de tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques, les brevets, les droits à la vie privée ou à la publicité ou tout autre droit de propriété ;
  5. contenir un virus ou d'autres éléments nuisibles ou destructeurs ;
  6. contenir des informations, des logiciels ou d'autres éléments de nature commerciale ;
  7. contenir de la publicité de quelque nature que ce soit ; ou
  8. constituer ou contenir des indications d'origine ou des déclarations de fait fausses ou trompeuses.

7. Liens vers le site web de MLT Aikins LLP

Le site Web de MLT Aikins comprend certains liens vers d'autres sites Web ou ressources et entreprises exploités par d'autres sociétés, entités ou personnes (" autres sites Web "). À cet égard, vous reconnaissez expressément que cet autre site Web est détenu et exploité indépendamment de MLT Aikins LLP, et que MLT Aikins LLP n'a aucune responsabilité à l'égard de cet autre site Web, n'exerce aucun contrôle sur celui-ci et n'assume aucune responsabilité à cet égard. L'utilisation par vous d'un autre site Web (et toute relation d'affaires ou autre que vous pourriez avoir avec les propriétaires de ce site) se fera à vos propres risques.

8. Résiliation du présent accord et du site web de MLT Aikins

Si vous ne respectez pas l'une des dispositions du présent accord, MLT Aikins LLP peut, à sa seule discrétion, vous interdire d'utiliser le site Web de MLT Aikins.

9. Droit applicable

La présente entente, votre utilisation du site Web de MLT Aikins et toutes les questions connexes sont régies uniquement par les lois de la province de la Saskatchewan et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent (à l'exclusion, pour plus de certitude, de toute règle de conflit de lois qui mènerait à l'application de la loi d'une autre juridiction). Vous convenez par les présentes avec MLT Aikins LLP que tout litige doit être réglé devant les tribunaux de la province de la Saskatchewan et vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux.

10. Modifications du présent accord

MLT Aikins LLP peut, à sa seule discrétion, modifier la présente convention de temps à autre, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité envers vous ou toute autre personne, à condition toutefois que MLT Aikins LLP veille à ce que ces modifications soient disponibles sur le site Web de MLT Aikins.

11. Dispositions générales

Si une disposition du présent accord est jugée nulle, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera considérée comme dissociée du reste de l'accord et cette dissociation n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions de l'accord.

Les conditions et dispositions du présent accord s'appliquent au bénéfice de, et sont contraignantes pour, vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, successeurs et cessionnaires autorisés, ainsi que pour MLT Aikins LLP et ses successeurs et cessionnaires.

Cet accord, et aucun de vos droits et/ou obligations en vertu de cet accord, ne peut être transféré ou cédé sans le consentement écrit préalable de MLT Aikins LLP, lequel consentement peut être arbitrairement refusé par MLT Aikins LLP à sa seule et entière discrétion. MLT Aikins LLP peut à tout moment céder la présente convention, y compris ses droits et/ou obligations en vertu de celle-ci, sans votre consentement préalable.

Aucun consentement ou renonciation ne sera effectif à moins d'être écrit et signé par les deux parties. Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre MLT Aikins LLP et vous en ce qui concerne l'utilisation et l'accès au site Web de MLT Aikins. Le présent accord remplace toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et MLT Aikins LLP en ce qui concerne le site Web de MLT Aikins. L'utilisation du site Web de MLT Aikins n'est pas autorisée dans toute juridiction qui ne donne pas effet à tous les termes et conditions du présent accord. Toute cause d'action que vous pourriez avoir relativement à votre utilisation du site Web de MLT Aikins et à votre accès à celui-ci doit être intentée dans les six (6) mois suivant la naissance de la réclamation ou de la cause d'action.

12. Clause de non-responsabilité et d'indemnisation

MLT Aikins LLP n'accepte aucune responsabilité quant à l'utilisation du site web de MLT Aikins. Le site Web de MLT Aikins, y compris l'ensemble du contenu, des logiciels, des fonctions, des documents et des informations mis à disposition sur le site Web de MLT Aikins ou auxquels il est possible d'accéder par l'intermédiaire de celui-ci, est fourni "en l'état". Dans toute la mesure permise par la loi, MLT Aikins LLP ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, de quelque nature que ce soit, quant au contenu des sites web ou au matériel, aux informations et aux fonctions rendus accessibles par les logiciels utilisés sur le site web de MLT Aikins ou auxquels il est possible d'accéder par l'intermédiaire du site web de MLT Aikins ou de tout lien hypertexte vers des sites web de tiers, ou quant à toute violation de la sécurité associée à la transmission d'informations sensibles par l'intermédiaire du site web de MLT Aikins ou de tout autre site lié. En outre, MLT Aikins LLP décline toute garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et l'absence de contrefaçon. MLT Aikins LLP ne garantit pas que les fonctions contenues dans les sites web ou tout matériel ou contenu qu'ils contiennent seront ininterrompus, sans erreur, ou que les défauts seront corrigés. MLT Aikins LLP n'est pas responsable de l'utilisation du site web de MLT Aikins, y compris, mais sans s'y limiter, du contenu et des erreurs qu'il contient. Dans toute la mesure permise par la loi, MLT Aikins ne peut être tenu responsable des dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l'utilisation ou de l'accès au site web de MLT Aikins ou de toute information obtenue par le biais du site web de MLT Aikins, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit, d'une responsabilité stricte ou autre, même si MLT Aikins LLP ou l'un de ses agents a été informé de la possibilité de tels dommages.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité MLT Aikins LLP, sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation du site Web de MLT Aikins, y compris, mais sans s'y limiter, vos soumissions d'utilisateur, les sites de tiers, toute utilisation du contenu, des services et des produits du site Web de MLT Aikins autre que celle expressément autorisée dans les présentes conditions.